J.O. 126 du 1 juin 2005
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Arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne A 3 en France métropolitaine
NOR : EQUA0500446A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée A 3, en France métropolitaine.Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte deux tronçons, sont définies ci-après :
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion de la TMA Saint-Yan lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
DOMOD : 47° 51' 46'' N - 001° 17' 09' E ;
TIRET : 47° 43' ' 27'' N - 001° 44' 35'' E ;
MOTAL : 47° 34' 36'' N - 002° 13' 12'' E ;
SANCE : 47° 16' 00'' N - 002° 44' 30'' E ;
KOTIS : 47° 13' 48'' N - 002° 48' 09'' E ;
NEVERS VOR « NEV » : 47° 09' 11'' N - 002° 55' 46'' E ;
LAMUT : 47° 07' 06'' N - 002° 59' 05'' E ;
ATRID : 46° 50' 55,03 N - 003° 24' 31,03 E ;
MOULINS VOR-DME « MOU » : 46° 42' 24'' N - 003° 37' 54'' E ;
OMANI : 46° 27' 26'' N - 003° 46' 05'' E.
b) Limites verticales ;
Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion de la TMA Saint-Yan, de la TMA Lyon
et de la TMA Bastia lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
OMANI : 46° 27' 26'' N - 003° 46' 05'' E ;
LESPI : 46° 06' 49'' N - 003° 57' 28'' E ;
BELVU : 45° 57' 09'' N - 004° 02' 42'' E ;
ONZON : 45° 50' 06'' N - 004° 06' 30'' E ;
BELEP : 45° 47' 30'' N - 004° 07' 54'' E ;
MURRO : 45° 19' 58'' N - 004° 22' 32'' E ;
AMIKO : 45° 07' 41'' N - 004° 28' 59'' E ;
MONTELIMAR VOR-DME « MTL » : 44° 33' 17,8'' N - 004° 46' 47,5'' E ;
EVALA : 44° 27' 42'' N - 005° 14' 04'' E ;
RETNO : 44° 22' 48'' N - 005° 37' 25'' E ;
PERUS : 44° 09' 12'' N - 006° 06' 12'' E ;
DIGNE VOR « DGN » : 43° 59' 29,0'' N - 006° 06' 03,0'' E ;
AMFOU : 43° 35' 45'' N - 006° 06' 04'' E ;
GILON : 43° 26' 39'' N - 006° 06' 54'' E ;
LE LUC-LE CANET VOR DME « LUC » : 43° 22' 58,0'' N - 006° 15' 21,3'' E ;
RUBIT : 43° 13' 20'' N - 006° 24' 44'' E ;
SAINT-TROPEZ VOR-DME « STP » : 43° 13' 10,1'' N - 006° 36' 06,5'' E ;
LERMA : 43° 09' 57'' ,4 N - 007° 04' 22,7'' E ;
OMARD : 43° 06' 17'' N - 007° 35' 28'' E ;
MERLU : 43° 04' 48'' N - 007° 47' 36'' E ;
GURPA : 43° 01' 07'' N - 008° 17' 11'' E ;
SODRI : 43° 00' 47'' N - 008° 22' 19'' E ;
NORKA : 42° 57' 11'' N - 008° 47' 29'' E ;
SUDAS : 42° 56' 17'' N - 008° 54' 23'' E ;
MILNO : 42° 53' 49'' N - 009° 12' 43'' E ;
CAPCO : 42° 50' 50,3'' N - 009° 34' 28,2'' E ;
MIRSA : 42° 49' 22'' N - 009° 45' 00'' E.
b) Limites verticales :
Limites verticales inférieures :
Niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point : 46° 27' 26'' N - 003° 46' 05'' E et le point : 45° 50' 06'' N - 004° 06' 30'' E ;
5 692 pieds (1 735 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 45° 50' 06'' N - 004° 06' 30'' E et le VOR-DME « MTL » ;
8 500 pieds (2 600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le VOR DME « MTL » et le point : 43° 26' 39'' N - 006° 06' 54'' E ;
5 100 pieds (1 550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre et le point : 43° 26' 39'' N - 006° 06' 54'' E et le VOR-DME « STP» lorsque la zone LF-R 95 A est inactive ou niveau de vol 55 (1 700 mètres) lorsque la zone LF-R 95 A est active ;
Niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le VOR-DME « STP » et le point : 42° 53' 49'' N - 009° 12' 43'' E ;
5 266 pieds (1 600 mètres) entre le point : 42° 53' 49'' N - 009° 12' 43'' E et le point : 42° 50' 50,3'' N - 009° 34' 28,2'' E ;
Niveau de vol 85 (2 600 mètres) entre le point 42° 50' 50,3'' N - 009° 34' 28,2'' E et le point 42° 49' 22'' N - 009° 45' 00'' E.
Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Article 3
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
- classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
- classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.Article 4
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne, objet du présent arrêté.
Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.Article 5
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne A 3 en France métropolitaine est abrogé.Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 7
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré